Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?

Les propriétaires ont certes la possibilité légale de réaliser des travaux chez eux ou de construire des dépendances, mais l’exercice de ce droit est très réglementé. Le point sur ce qu’il est possible de faire avec ou sans permis de construire.

Pourquoi les travaux sont-ils réglementés ?

La construction et les travaux sont régis par le Code de l’urbanisme, pour assurer l’esthétisme architectural dans les zones d’habitation et garantir la sécurité et l’hygiène dans les logements. De plus, chaque ville rédige un PLU (Plan Local d'Urbanisme) dans lequel est précisé toutes les règles locales (hauteur du faitage de la maison, couleur des volets, type de tuiles...). 

Quand procéder à une déclaration préalable de travaux ?

Il n’est pas nécessaire de demander une autorisation de travaux lorsque ceux-ci sont de moindre envergure. En revanche, lorsqu’ils deviennent plus importants, ils doivent être déclarés, ce qui entraîne quelques démarches administratives. Les gros travaux quant à eux nécessitent de remplir au préalable un dossier de permis de construire. Quelles constructions nouvelles n’ont pas besoin d’être déclarées ?

La déclaration prélable est obligatoire pour :

  • une construction dont la surface de plancher est supérieure à 5 m², comme un petit abri de jardin ou une cabane pour les enfants par exemple ;
  • une piscine dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m² ;
  • un châssis ou une serre dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 1,80 m ;
  • la création d’un garage d’une surface entre 5 m² et 20 m².

Quels travaux sont exemptés de déclaration préalable ?

Aucune déclaration préalable de travaux n’est demandée pour :

  • les travaux d’entretiens et de réparation courants ;
  • les travaux de ravalement à l'identique ;
  • l’aménagement sans agrandissement de combles, qui ne modifie pas l’aspect extérieur de la maison (sans pose de Velux par exemple).

Quand faut-il procéder à une déclaration préalable de travaux ?

Vous devrez réaliser cette démarche si vous réalisez :

  • des travaux qui modifient l’aspect extérieur du bâti ;
  • un aménagement de combles qui modifie l’aspect extérieur de la maison.

Dans quels cas un permis de construire est-il obligatoire ?

Vous devrez effectuer une demande de permis de construire si vous réalisez des travaux d’agrandissement de plus de 20 m² d’une structure existante ou si le projet implique des travaux de démolition. 

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